Tribunal de commerce de Meaux, 28 mai 2026, n° 2026009815
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 28 mai 2026
- Numéro
- 2026009815
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que dans le cadre du délibéré, l'entreprise a produit les attestations d'assurances couvrant l'activité ; QU 'elle dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, Après avis du ministère public, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 07/04/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 07/10/2026 de : Sté J7A REVET' Peinture intérieur et extérieur, revêtement sol dure et souple [Adresse 1] N°SIREN : 983901349 2024B00341 FIXE la comparution des parties au 06/07/2026 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.