Tribunal de commerce de Meaux, 28 mai 2026, n° 2026009815

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
28 mai 2026
Numéro
2026009815

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que dans le cadre du délibéré, l'entreprise a produit les attestations d'assurances couvrant l'activité ; QU 'elle dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, Après avis du ministère public, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 07/04/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 07/10/2026 de : Sté J7A REVET' Peinture intérieur et extérieur, revêtement sol dure et souple [Adresse 1] N°SIREN : 983901349 2024B00341 FIXE la comparution des parties au 06/07/2026 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou e
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.