Tribunal de commerce de Pontoise, 28 mai 2026, n° 2025F00403

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS TRANSPORTS LEBLANC, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action. LA SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION accepte ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 28 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS TRANSPORTS LEBLANC, Constate que la SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION a accepté ce désistement, Dit le désistement parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SAS TRANSPORTS LEBLANC supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57, 23 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, La minute du jugement est signée par la Présidente et le Greffier. Le