Tribunal de commerce de Pontoise, 28 mai 2026, n° 2026F00347

SUR QUOI LE TRIBUNAL Il résulte des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que : « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif l […] velle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ». En l'espèce, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la société [G] [K] [U] s'abstient de comparaître, sans motif légitime. Dans ces conditions, il convient d'office de déclarer caduque la requête en injonction de payer. Il y a lieu de rappeler que la déclaration de caducité pourra être rapportée si, dans un délai de 15 jours, la société [G] [K] [U] fait connaître au tribunal le motif légitime l'ayant empêchée de comparaitre qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. A défaut, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la caducité de la citation. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la [G] [K] [U]. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 28 mai 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort, Vu l'article 1419 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer enrôlée sous le numéro 2026I421, Rappelle que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le créancier fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure, Rappelle que la caducité de la demande met fin à l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer, Dit que la présente décisio