Tribunal des activités économiques d'Avignon, 11 mai 2026, n° 2025010997

Nicolas PEYRON Débats à l'audience du 11/05/2026 Dépens de greffe liquidés : 65,72 euros TTC La radiation qui sanctionne la carence de toutes les parties à l'instance implique que le nombre total de parties défaillantes est atteint, lorsque du fait des circonstances, au moins l'une d'entre elles est à la fois inactive et en position seule d'accomplir les diligences qui lui incombent pour que l'affaire soit en état d'être jugée. En l'espèce, compte tenu du défaut de réunion des conditions de recevabilité de la demande, au motif que les documents nécessaires au calcul de la contribution pour la justice économique n'ont pas été versés au greffe par BNP PARIBAS (SA), conformément à l'article 4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 et ce, malgré trois injonctions, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle -ci du rang des affaires en cours ; Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ; Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en entête ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.