Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 6 mai 2026, n° 2026002592

SUR CE, LE TRIBUNAL, Monsieur [T] [V] a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux plâtrerie, cloisons sèches, peinture. Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [T] [V]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur emploie 1 salarié. Sur l'état de cessation des paiements de Monsieur [T] [V] : Il ressor […] En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que le débiteur reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 13 janvier 2026 (URSSAF). Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 II du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un contrôle URSSAF obligeant le dirigeant à rembourser des cotisations sociales depuis 2014 ainsi que des pénalités de retard. Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement. En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel. Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel (article L. 681-2 du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [T] [V] [Adresse 1] Activité : Travaux plâtrerie, cloisons sèches, peinture Siren : 752275719 DESIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 13 janvier 202