Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 mai 2026, n° 2024L03446

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certa […] al, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera MM. [H] et [D] à lui payer la somme de 3 000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et condamnera in solidum MM. [H] et [D] aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement. Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit. Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de MM. [H] et [D]. Les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 100 000 € pour M. [H] et 50 000 € pour M. [D] seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire pour ce qui est de M. [T] [D] et réputé contradictoire pour ce qui est de M. [Q] [H], Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce, Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 29 janvier 2026, Condamne M. [Q] [H], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5], à payer la somme de 100 000 € entre les mains de la Selarl [I]-Pécou, prise en la personne de Me [F] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Elite 5 Soccer ; Dit que les fonds corre