Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 mai 2026, n° 2025F02287

MOTIVATIONS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION GRENKE fait valoir : ZAK&CO n'a effectué aucun paiement depuis le 2 janvier 2024 : 3 loyers mensuels sont restés impayés, engageant la clause de résiliation. Celle-ci a été notifiée par LRAR du 19 avril 2024 ; ZAK&CO a souscrit un contrat de location sans option d'achat. Le matériel doit, de fait, être restitué. Aussi le contrat prévoit une indemnité de non-restitution en cas de nonrestitution du matériel à l'issue du contrat ou après la résiliatio […] ose « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » GRENKE demande la condamnation de ZAK&CO à lui payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € au titre de la facture restant en litige. Au visa des articles L.441-10 du code de commerce, le tribunal condamnera ZAK&CO à payer à GRENKE une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 5. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, GRENKE a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ZAK&CO à payer la somme de 800 € à GRENKE au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de sa demande. 6. Sur les dépens Le tribunal condamnera ZAK&CO à supporter les entiers dépens. 7. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire : Condamne la SAS ZAK&CO à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme en principal de 3 892,63 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; Condamne la SAS ZAK&CO à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 389 € au titre de la clause pénale ; Condamne la SAS ZAK&CO à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement intervenir dans la limite de 90 jours ; Condamne la SAS ZAK&CO à payer à la SAS GRENKE LOCATION une indemnité forfaitai