Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 mai 2026, n° 2026F00196

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Airt Controle verse aux débats : le devis en date du 18 avril 2024, signé par [M], la facture n°2024000760 d'un montant de 3 600 €, à échéance au 30 mai 2024, les mises en demeure des 22 juillet et 15 septembre 2025. La facture ayant été réglée, le litige ne porte que sur les dommages et intérêts liés au retard de paiement, la date de règleme […] jusqu'au 6 janvier 2026, date de règlement de la facture, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; condamnera [M] à payer à Airt Controle la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce. Sur la demande au titre de la résistance abusive. Airt Controle ne justifie pas d'un préjudice autre que celui qui sera réparé par l'intérêt moratoire. En conséquence, le tribunal déboutera Airt Controle de sa demande au titre de la résistance abusive. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, Airt Controle a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [M] à verser à Air Controle la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur les dépens Le tribunal condamnera [M], qui succombe, aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal en ayant délibéré, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort, Condamne la SAS [M] Bâtiment à payer à Airt Controle les intérêts sur la somme de 3 600 € au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés à partir du 22 juillet 2025 jusqu'au 6 janvier 2026, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la SAS [M] Bâtiment à payer à la SAS Airt Controle la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Déboute Airt Controle de sa demande au titre de la résistance abusive ; Co