Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 28 mai 2026, n° 2026007027

Attendu que Monsieur [W] [C] a comparu assisté de Maître [Q] [N]. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 47 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 9 963 007 euros, * L'actif disponible s'élève à 326 463 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1 719 763 euros et le passif à échoir s'élève à 1 963 303 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [C] (SAS) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [C] (SAS) - [Adresse 2] Fixe au 30 avril 2026 la date de cessation des paiements, Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du 16 juillet 2026 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties. Dit que lors de cette audience du 16 j