Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 2026L01416

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
12 mai 2026
Numéro
2026L01416

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société LE CAMELIA SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 08 septembre 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.