Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mai 2026, n° 2026L01903

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
6 mai 2026
Numéro
2026L01903

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la société LA PERLERIE SARL, identifiée sous le n° 911 617 223 RCS [Localité 1] (2022 B 2098), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente de perles apprêts breloques pierres semi-précieuses pierres précieuses porcelaines cristaux verreries objets d'art et de cadeaux emballages bijoux fantaisie métaux précieux livres accessoires meubles objets de décoration tissus articles de mercerie articles de bijouterie joaillerie d'orfèvrerie et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.