Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 mai 2026, n° 2026P00578

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 7.454,00 euros de trésorerie, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 318.585,00 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 530.898,00 euros et les pertes à 57.431,00 euros, * 7 salariés sont employés au jour de la déclarat […] une procédure de Liquidation Judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er février 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société BASTIDE EAT SARL, Prononce la résolution du plan de redressement de la société BASTIDE EAT SARL arrêté par jugement en date du 09 décembre 2025, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société BASTIDE EAT SARL, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 831 542 568 RCS [Localité 1] (2017 B 4318), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide sur place ou à emporter sans vente de boissons alccolisées, sous l'enseigne « EAT S