Tribunal de commerce de Saint-Malo, 2 juin 2026, n° 2026000885

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Malo
Chambre ou formation: DELIBERE
Date: 2 juin 2026
Numéro: 2026000885

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le Tribunal Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance engagée et d'y faire droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile Donne acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance engagée. Déclare ce désistement d'instance parfait Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours, Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe pour 54.37 € seront à la charge de la société BANQUE CIC OUEST Ainsi prononcé par remise au greffe le 02.06.2026 par Le Président d'audience D. DUGUEST Le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.