Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 29 mai 2026, n° 2025001173

Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * des procédures judiciaires et de réalisation d'actif toujours en cours retardent l'issue de la liquidation judiciaire * en l'état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir Il convient dès lors, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [R] (SAS) pour une durée d'un an DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d'appel et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.643-9 al.1 du Code de Commerce Vu le rapport du liquidateur, par ailleurs entendu Statuant sur le rapport du juge-commissaire La société ETABLISSEMENTS [R] (SAS) dûment convoquée Proroge la procédure de liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [R] (SAS) pour une durée d'un an Invite, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société ETABLISSEMENTS [R] (SAS), à comparaître à l'audience du 28/05/2027 à 9 heures