Tribunal de commerce de Blois, 29 mai 2026, n° 2026000730
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Date
- 29 mai 2026
- Numéro
- 2026000730
Extrait : motifs et dispositif
: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 3] Électricité générale, N° SIREN : 451 315 980 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [R] [J], Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que les fonds détenue SELARL de Me [J] permettent de régler l'intégralité du passif de la SARL HERCULE MULTISERVICES. Cependant, le mandataire s'interroge sur le fonctionnement de l'entreprise et plus particulièrement sur le compte client et sur la provenance des fonds disponibles. Il est demandé également au dirigeant de fournir les six derniers relevés bancaires de l'entreprise afin d'avoir une meilleure visibilité sur les transactions financières. Le ministère public, entendu en ses réquisitions, demande également à l'entreprise un éclaircissement sur la gestion financière de l'entreprise. Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 28/08/2026 avec rappel de l'affaire le 26/06/2026, et demande à M. [I] de fournir les éléments demandés par le mandataire judiciaire et le ministère public.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL HERCULE MULTISERVICES [Adresse 3], Électricité générale, N° SIREN : 451 315 980 jusqu'au 28/08/2026 avec rappel de l'affaire le 26/06/2026, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.