Tribunal de commerce de Blois, 29 mai 2026, n° 2026001938

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 29 MAI 2026 N° de rôle : 2026 001938 Le tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Demanderesse : Mme [C] [U] [B] [Adresse 1] Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, Madame [C] [U] [B] [Adresse 2] [Localité 1] a fait au Greffe de ce […] r. Les charges ne sont pas en adéquation avec le chiffre d'affaires réalisé et la baisse de la fréquentation en centre-ville ne lui permet plus de poursuivre son activité. Mme [C] [U] [B] déclare à l'audience qu'elle n'a pas de dette personnelle, Qu'elle tient une comptabilité à jour, et dispose de comptes bancaires personnels et professionnels distincts, Dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel uniquement, Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Le tribunal constate que la situation de Mme [C] [U] [B] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible, Qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de l'E.I [C] [U] [B], conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public entendu en ses réquisitions, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de : Mme [C] [U] [B] [Adresse 3] N° SIREN : 921 419 651 Restaurant, Fixe la date de cessation des paiements au 15 mai 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [P] [I], Et comme mandataire judiciaire : Maître [E] [L] [Adresse 4]