Tribunal de commerce de Roanne, 3 juin 2026, n° 2026L00142

Juridiction
Tribunal de commerce de Roanne
Chambre ou formation
Clôture Procédure Collective
Date
3 juin 2026
Numéro
2026L00142

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par requête, la SELARL [I] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [O] [I], liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 6 mois en raison de la finalisation du recouvrement clients ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d'informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ; Attendu qu'il convient en conséquence de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure Proroge jusqu'au 8 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS GROUPE MADO DEVELOPPEMENT devra être présentée. Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d'aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.