Tribunal de commerce de Vannes, 19 mars 2026, n° 2026001838

Sur quoi, Nous, Président, Juge des référés, Vu les exploits introductifs d'instance sus-datés ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à l'audience que la Société OCEANE CONSTRUCTIONS a acheté auprès de la Société ESPACE POIDS LOURDS-LE BRIS OCCASIONS POIDS LOURDS, selon bon de commande du 25 juin 2024 et facture du 22 juillet 2024, un véh […] out procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »; Attendu qu'en l'espèce, il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en effet, une expertise judiciaire tendant à examiner de façon contradictoire le véhicule objet du litige, et de déterminer les responsabilités de chaque partie, apparaît légitime ; que le Tribunal de Commerce de VANNES n'étant à ce jour saisi d'aucune instance au fond concernant ces faits, il y aura donc lieu de faire droit à la demande d'expertise formulée par la Société OCEANE CONSTRUCTIONS, aux frais avancés de celle-ci ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Déboutons la Société VANNES VEHICULES INDUSTRIELS de sa demande visant à être exclue des opérations d'expertise ; Donnons acte aux Sociétés défenderesses qu'elles émettent toutes protestations et réserves d'usage ; DISPOSITIF : Ordonnons une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Commettons pour y procéder M. [E] [O], Expert judiciaire, demeurant 20 Rue Tamara de Lempicka 56000 VANNES, lequel aura pour mission, en la présence des parties ou elles dûment appelées, de : Se rendre sur les lieux ou est entreposé le véhicule RENAULT PREMIUM 430 DXI version plateau & grue immatriculé CT-212-VY, soit au 7 Rue Lefèvre Utile à VANNES (56000) Recueillir les observations et pièces des parties et de toute personne utile Vérifier l'existence des désordres affectant ledit véhicule tel que décrits dans l'assignation et les pièces produites Décrire l'ensemble des désordres consta