Tribunal de commerce de Douai, 3 juin 2026, n° 2026000846

Débats en chambre du conseil du 03/06/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Désistement du mandataire judiciaire et renvoi en chambre du conseil 41525243 2026 000846 Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit : Que par jugement en date du 30/09/2025, le […] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que M [B] [C], salarié de la société sohan coiffure (SAS), a pris contact avec le comptable de la société, il a commencé à régler les frais de la procédure et souhaiterai reprendre la structure. M [B] [C] est titulaire d'un CAP coiffure mais pas de formation de gestion mais est prêt à suivre les obligations. Qu'à l'audience de ce jour Maître [A] [D], membre de la SELARL [D] ARAS & Associés, ès qualités de mandataire judiciaire de la société sohan coiffure (SAS), sollicite le renvoi pour communiquer les éléments et se désiste de sa requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le Ministère Public ne s'oppose pas à un renvoi car l'enjeu est faible mais souligne que si le dirigeant de la société sohan coiffure (SAS) se sent assez bien pour venir au salon, il doit prendre contact avec Maître [A] [D], mandataire judiciaire. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le salarié en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prend acte du désistement de Maître [A] [D], membre de la SELARL [D] ARAS & Associés, ès qualités de mandataire judiciaire de la société sohan coiffure (SAS), de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Ordonne le renvoi au 22 juillet 2026 à 09 h 00 pour examen de la situation de l'entreprise en cours de la période d'observation. Convoque le débiteu