Tribunal de commerce de Douai, 3 juin 2026, n° 2026001091

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 03/06/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de redressement judiciaire suite à la conversion de la sauvegarde en RJ sans administrateur -L622-10 al.2 41526112 Répertoire général : 2026 001091 Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu […] chaines semaines à venir, avec notamment la restitution d'un véhicule en crédit bail, la dirigeante précise également être dans l'attente d'un versement du CPF d'environ 25 000/30 000 euros, ce qui lui permettrait de surmonter les tensions de trésorerie. Que compte tenu de ce qui précède, Mme [V] sollicite du tribunal la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ainsi que la poursuite d'activité de l'entreprise. Que l'ouverture du redressement judiciaire va permettre à l'entreprise de pouvoir bénéficier l'intervention de l'AGS pour la prise en charge du salaire de mai 2026. Que le mandataire judiciaire n'a cause d'opposition aux demandes formulées par la dirigeante. Que le ministère public tout comme le juge-commissaire émettent un avis favorable au maintien d'activité de la société DRIVING COLOR'S (SARL). Que le Ministère public requiert la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire. Qu'il y a donc lieu de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire prévue par l'article L.621-10, alinéa 2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le Mandataire judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance du rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2026. Prononce le redressement judiciaire à l'encontre de la société DRIVING COLOR'S (SARL). Répertoire général : 2026 001091 Maintient M. [H] en qualité de juge-commissaire et la SELARL [C] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [C] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice aux fin