Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 28 mai 2026, n° 2026001521

MOTIFS de la DECISION : Il apparaît que la période d'observation renouvelée n'a pas permis au débiteur de disposer d'un délai suffisant afin d'élaborer et de présenter un projet de plan de redressement judiciaire. Le substitut du procureur de la République a saisi utilement, par requête orale à l'audience, le Tribunal afin de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation. Le débiteur, au cours de la période d'observation écoulée, a produit les éléments de nature à démontrer qu'il possède la capacité de présenter un projet de plan et d'en respecter les modalités. Il convient en conséquence, sur requête orale de Monsieur le substitut du procureur de la République, de prolonger la période d'observation jusqu'au 05/12/2026. Un nouvel examen de la situation de l'entreprise par le tribunal interviendra à l'audience du 23/07/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce ; Monsieur le substitut du procureur de la République entendu en sa requête afin de prolongation de la période d'observation ; Prolonge la durée de la période d'observation jusqu'au 05/12/2026 ; Dit que la procédure fera l'objet d'un nouvel examen à l'audience du 23/07/2026 et invite les parties à se présenter à cette même audience du 23/07/2026 ; Invite le débiteur à produire 72 heures avant l'audience par courrier électronique à l'adresse électronique : [Courriel 1] : un compte de résultats qui couvrira la période du 05