Tribunal des activités économiques de Paris, 4 décembre 2025, n° 2025065479

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-14
Date
4 décembre 2025
Numéro
2025065479

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que la SAS EGENCIA FRANCE déclare se désister de son instance et de son action. Le Tribunal Ilui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS EGENCIA FRANCE de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.