Tribunal de commerce de Pontoise, 5 juin 2026, n° 2026L01070

MOTIFS Attendu que la pratique judiciaire peut montrer, soit que le délai initialement fixé au visa de l'article L 624-1 du Code de Commerce s'avère trop court pour permettre l'établissement de la liste des créances, soit que le Juge commissaire ait initialement dispensé de la vérification des créances du passif dans l'ignorance d'actifs révélés par la suite. Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, et l'état des créances constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme. Qu'il apparaît en conséquence d'une bonne administration de la justice que le Tribunal accorde un nouveau délai permettant de satisfaire à ces obligations, et de faciliter les décisions d'admission ou de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire. Attendu qu'il conviendra d'ordonner l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Accorde à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [R] liquidateur de la SA SOCIETE IMMOBILIERE FAURE ET CIE dont le siège social est [Adresse 1], un nouveau délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement, et ce pour entreprendre la vérification des créances déclarées. Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur par les soins de Monsieur le Greffier. Ordonne l'exécution provisoire Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.