Tribunal de commerce de Dijon, 3 juin 2026, n° 2026000982

Sur cette assignation, la société [A] [B] SARL représentée à l'audience, demande au juge des référés, aux termes de ses conclusions en défense datées du 22/04/2026 et reprises oralement, de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 510 du Code de procédure civile,« DONNER ACTE à la société [A] [B] de son offre de paiement immédiat de 12.693,84 euros, ACCORDER à la société [A] [B], en application de l'article 1343- […] uvrer sa créance alors qu'une décision avait déjà été prononcée ; par conséquent, le juge fera droit à cette demande. La société [A] [B] SARL sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance ainsi que les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ; PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry de CAMARET, juge des référés, assisté de Mme Julie MATLOSZ, Commisgreffier, statuant publiquement, et en premier ressort ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, PRENONS ACTE que la société [A] [B] SARL reconnait devoir la somme de 29.618,94 euros à l'AGS-CGEA de [Localité 1] ; ORDONNONS que la société [A] [B] SARL verse la somme de 12.693,84 euros à l'AGS-CGEA de [Localité 1] dès la signification de ladite ordonnance ; ACCORDONS à la société [A] [B] SARL, en application de l'article 1343-5 du Code civil, des délais de paiement pour le solde de 16.925,10 euros, échelonné en neuf mensualités, soit une première mensualité de 1.885,10 euros, puis huit mensualités de 1.880 euros ; DISPOSITIF : ORDONNONS le versement de la première mensualité de 1.885,10 euros dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu'à défaut du paiement d'une seule échéance, l'entièreté de la somme restant due sera immédiatement exigible ; DISONS que les majorations d'intérêts et pénalités de retard ne seront pas encourues pendant la durée des délais accordés, conformément à l'article 1343-5 alinéa 4 du Code civil ; CONDAMNONS la société [A] [B] SARL à verser à l'AGS-CGEA de [Localité 1] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la société [A] [B] SARL aux entiers dépens de l'instance lesquels comprendront les frais de signification