Tribunal de commerce de Compiègne, 3 juin 2026, n° 2026P00171
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 3 juin 2026
- Numéro
- 2026P00171
Extrait : motifs et dispositif
Identification de l'entreprise en difficulté : SAS CONNEXION [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 422639005. Exerçant une activité de : Travaux câblage installations téléphoniques informatiques et bureautiques. L'installation téléphonique informatique et bureautique ainsi que toutes opérations de ventes et de prestations de services se rattachant à ces activités. Installation des systèmes d'alarme et de surveillance installations électriques. Génie civil, ingénierie voi […] ans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de SAS CONNEXION doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 avril 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ; Attendu qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements,
DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 422639005 FIXE au 03 décembre 2026 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 1er avril 2026 la cessation des paiements. DESIGNE M. [G] [C], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [Q] [Adresse 3] , en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. FIXE à un an à compter de l'expi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.