Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juin 2026, n° 2026024667

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, constatant que : toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due a également été respectée ; depuis l'ouverture de la procédure, la société [E] [M] a stabilisé sa saisonnalité, a développé son volet évènementiel, a commencé à fidéliser sa clientèle et n'a pas créé de passif nouveau ; les créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé ; les hypothèses retenues et les informations communiquées montrent que la société [E] [M] devrait être en mesure de faire face au paiement des échéances du plan; les échéances du plan couvrent l'intégralité de la dette hors le compte courant d'associé ; l'administrateur judiciaire et le ministère public se sont déclarés favorables, à l'adoption du plan de redressement et le dirigeant s'engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier; le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont, quant à eux, émis un avis réservé au plan présenté ; les conditions d'adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS à associé unique [Adresse 7] Paris Activité : Restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881342224 Etablissement(s) * RCS [Localité 4]-Métropole Plan qui comprend les dispositions suivantes : Les créances inférieures ou égales à 500 € Règlement dès l'arrêté du plan de redressement. Les créances privilégiées et les autres créances admises Règlement intégral de ces créances (100%), après une année de franchise, en 7 échéances annuelles à compter de la deuxième date anniversaire du p