Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2026, n° 2026004745
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 2 juin 2026
- Numéro
- 2026004745
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 1er juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société G.A.J aménagement. Suivant acte en date du 11 mai 2026, Me [H] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société G.A.J aménagement. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que, malgré les efforts déployés, la société n'a pas la trésorerie suffisante pour régler les charges courantes, notamment l'URSSAF, le loyer et le fournisseur. Monsieur [E] [X], gérant, souhaite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. La société G.A.J aménagement sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : G.A.J aménagement (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 5 juin 2026. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [Z], mission conduite par Me [H] [Z] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [L] [N], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [H] [Z] de la SELARL [H] [Z] devra procéder à la seule vérification des c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.