Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2026, n° 2026004994

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 29 mai 2026, Monsieur [N] [M], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société 3C3S et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société 3C3S, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1er avril 2021, une activité de courant faible et fort, de pose d'équipements permettant le rechargement de batteries à disposition de clients ou usagers. Elle emploie 4 salariés e […] K€ et d'apports en comptecourant d'un montant de 22,1 K€. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société 3C3S fait partie du groupe KAYO INVESTISSEMENT. Le groupe se trouve fragilisé par une conjoncture défavorable du BTP, des acquisitions difficiles à intégrer et un endettement aggravé par les flux intragroupe, compromettant sa rentabilité et sa capacité à honorer ses engagements. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce puisque la société 3C3S est la société sous-traitante de la société OISSELEC, elle-même en redressement judiciaire. Le passif de la société 3C3S est constitué d'importants flux intergroupes. Il conviendra donc d'examiner ce passif en même temps que le passif des autres sociétés du groupe, ce qui n'est pas compatible avec les délais de la liquidation judiciaire simplifiée. Dans ces conditions, il n'est pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : 3C3S (SAS) [Adresse 1] Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 31 mars 2026 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [Q]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [P] [G], mission conduite par Me [P] [G] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [P] [G], mission conduite par Me [P]