Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 juin 2026, n° 2026001679

SUR CE Attendu que par note en délibéré du 2 Juin 2026, la SELAS MINERVA AJ, es qualité, indique que le sort de la société GOLD HYDRAULIQUE dépendra de la présence éventuelle d'un repreneur pour la société MADORE HYDRAULIQUE, qu'elle sollicite par conséquent la poursuite de la période d'observation et le rappel de l'affaire à l'audience du 22 Juillet 2026, Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Vu la note en délibéré du 02/06/2026, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : GOLD HYDRAULIQUE [Adresse 2] Siren : 914 038 955 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Précise que le Représentant [Q] devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin d