Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 juin 2026, n° 2026001681

SUR CE Attendu que par note en délibéré du 2 Juin 2026, la SELAS MINERVA AJ, es qualité, indique que le sort de la société HYDRO TEAM dépendra de la présence éventuelle d'un repreneur concernant la société MDORE HYDRAULIQUE, qu'elle sollicite par conséquent la poursuite de la période d'observation et un rappel de l'affaire à l'audience du 22 Juillet 2026, Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d'observation, ce en application de l'article L631-15 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Vu la note en délibéré du 02/06/2026, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : HYDRO TEAM [Adresse 2] Activité : L'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport ou autre, la propriété, l'administration, la mise en valeur, la gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers ; l'emprunt de to