Tribunal des activités économiques de Limoges, 6 mai 2026, n° 2026002298

SUR CE Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL LE MARCHE D'[P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : EURL [Adresse 3] RCS [Localité 1] 934 351 388 (2024B00923) Activité : Achat revente, en directe, sur commandes ou par internet, de tous produits alimentaires ou non alimentaires et produits régionaux, livraison à domicile FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er novembre 2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [R] [D] et en qualité de Juge-Commissaire