Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 1 juin 2026, n° 2026000255

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs. Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette seconde période d'observation. Attendu qu'un projet de plan est prêt à être circulariser et qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le maintien de la période d'observation. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort. Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions. Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce. ORDONNE le maintien de la période d'observation jusqu'au 25/11/2026. AUTORISE la circularisation du projet de plan de redressement. RENVOIE le dossier à l'audience du 05/10/2026à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels cont