Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2026, n° 2025F01416

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision, L'article L.121-12 du code des assurances dispose : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2 (V) l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, qua […] arait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » * [B] en ne se présentant pas, s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par [H], de sorte qu'il sera statué par un jugement réputé contradictoire. Le tribunal relève que la demande de [H] à l'encontre de [B] est similaire à celle à l'encontre de [X], [R] et [Z]. Afin de traiter l'ensemble des demandes de [H] dans la même instance dans le bon intérêt de la justice, le tribunal dira qu'il sera sursis à statuer sur la demande de [H] à l'encontre de [B] dans l'attente de la décision du même tribunal sur la jonction des affaires n°2020F1416 et 2025F1416. Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile En l'état actuel de la procédure, le tribunal déboutera les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens En l'état actuel de la procédure, le tribunal réservera les dépens ainsi que tous droits et moyens sur le fond. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déboute la SAS [X] France, la société par actions de droit étranger [R] National Insurance Company et la société de droit étranger [Z] Insurance Europe SA prise en son établissement en France et son établissement aux Pays-Bas de leurs demandes de fin de nonrecevoir pour absence d'intérêt à agir à l'encontre de la société européenne [H] European Group Se. Renvoie l'instance n°2025F1416 devant la 4ème Chambre à l'audience de mise en état du 18 juin 2026 à 9h15, afin qu'il soit statué sur les demandes de jonction avec l'instance n°2020F1416. Dit qu'il sera statué sur les dema