Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 mars 2026, n° 2025F01842

MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur informe par écrit le tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir par le défendeur. En application de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. [G] MOUILLOUR [T] et [E] [D], (M. LE MOUILLOUR [T] étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été pré