Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025L03406

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 06
Date: 16 décembre 2025
Numéro: 2025L03406

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS AVENIR AUTO SERVICE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 8 juillet 2025. Renvoie l'affaire au 16 Mars 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [F], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [D] et à Mme [O] [C], le Juge Commissai

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.