Tribunal de commerce de Bobigny, 23 décembre 2025, n° 2025L05634

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 06
Date: 23 décembre 2025
Numéro: 2025L05634

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS MANGALA TAXI en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 1er juillet 2026. Renvoie l'affaire au 30 Mars 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SAS MANGALA TAXI devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL BALLY M.J. et à M. Didier ROLLET, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informatio

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.