Tribunal de commerce de Bobigny, 19 mai 2026, n° 2026L00247

Sur ce le tribunal : Attendu que la demande est recevable sur le fond et sur la forme ; Attendu que les paiements sont intervenus pendant la période suspecte entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce : I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; Attendu que le dirigeant de la société s'est engagé pendant la procédure à rembourser la somme de 28 000€ d'une part et n'a apporté aucune justification d'autre part à ces deux chèques ; Attendu l'absence de réponse à la mise en demeure du mandataire liquidateur ; Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Le tribunal prononcera la nullité des deux chèques de 8 000€ et 20 000€ tirés le 21 Juin 2023 au profit de M. [L]. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.632-1 du code de commerce, Reçoit la SELARL ATEREN prise en la personne de Me [T] [J] ès qualités de liquidateur de la société AUTO ECOLE DE LA BOISSIERE, en sa demande. Et la disant bienfondé : Prononce la nullité de plein droit des deux paiements par chèque intervenus le 21 Juin 2023 au profit de M. [R] [L] pour un montant total de 28 000€ ; Condamne Monsieur [R] [L] à payer à la SELARL ASTEREN ès qualité, la somme de 28 000 € au titre du remboursement des chèques indûment tirés, sans contrepartie pour la société ; Condamne Monsieur [R] [L] à payer à la SELARL ASTEREN ès qualité,