Tribunal de commerce de Bobigny, 31 mars 2026, n° 2026R00012

MOTIFS Sur l'incompétence du juge des référés Attendu que la SAS [U] [J] [Z] [M] soulève l'incompétence du juge des référés au motif qu'elle justifie d'une contestation sérieuse ; Attendu que les dispositions de l'article 873 CPC prévoient en matière de référé que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire c […] erons la demande reconventionnelle de la SAS [U] [J] [Z] [M] Sur l'article 700 CPC Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 6000€ Nous ordonnons à la SAS [U] [J] [Z] [M] de payer à la SAS TDS la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SAS [U] [J] [Z] [M] la restitution du lot appartenant à Monsieur [X] au siège de la SAS TDS situé [Adresse 10] et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la date de la signification de l'ordonnance de référé et jusqu'à restitution ordonnons à la SAS [U] [J] [Y] la restitution du lot appartenant à Monsieur [G] au siège de la SAS TDS situé [Adresse 10] et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la date de la signification de l'ordonnance de référé et jusqu'à restitution. DISPOSITIF : ordonnons à la SAS [U] [J] [Z] [M] restitution du matériel retenu (caisses, portants, penderies, couvertures) incluant l'échelle électrique emboitable motorisée (avec sa caisse et ses boulons) au siège de la SAS TDS situé [Adresse 10] et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter du 8eme jour suivant la signification de l'ordonnance de référé et jusqu'à restitution Rejetons la demande de la SAS [U] [J] [Z] [M] Condamnons la SAS [U] [J] [Z] [M] à payer à la SAS TDS la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif Disons qu