Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026L00563
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 27 mai 2026
- Numéro
- 2026L00563
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire. Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur dans le rapport de clôture du Mandataire liquidateur et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties. En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du CPC, Vu le courriel en date du 26 mai 2026, Me [V] [R] [W], Mandataire liquidateur de la SAS DSK.BAT Vu le jugement du 11 mars 2026, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer dans le corps : «En date du 20 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DSK. BAT. Vu le rapport du mandataire liquidateur, Vu la convocation adressée par le Greffe à la SARL [A] représentée par son gérant M. [X] [M] d'avoir à comparaître le 11 mars 2026 devant le tribunal en audience publique et collégiale, Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est ren
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.