Tribunal de commerce de Créteil, 20 mai 2026, n° 2026L01220

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 20 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00286 SAS F I P H N° RG : 2026L01220 Juge-commissaire : M. [I] [S] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Y] [M] DEBITEUR SAS F I P H [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 825324353 2017 B 601 Représentant légal : M. [Q], [Z], [O] [A] [Adresse 2] comparant par Me Karine COHEN [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DU […] ur d'appel devrait intervenir en juillet 2026. Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire souhaitent que la période d'observation soit poursuivie dans l'attente de la décision de la cour d'appel. Compte tenu que la suspension de l'exécution provisoire n'a pas été demandée, la procédure peut se poursuivre et notamment l'analyse du passif exigible. A la demande de l'administrateur judiciaire, le dirigeant s'engage à collaborer avec les organes e la procédure et à ne pas accroître le passif existant. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, favorable à la demande de l'administrateur judiciaire (ignorance de l'appel). Le ministère public s'interroge sur le fondement de l'appel (procédure et fond), favorable au vu des éléments apportés à la poursuite de la période d'observation. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de ne pas prononcer la liquidation judiciaire de la procédure en cours et de poursuivre la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2026. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Les parties entendues en Chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-commissaire, Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Dit n'y avoir lieu à convertir la procédure en liquidation judiciaire, Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS F I P H, Maintient : M. [I] [S], Juge commissaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire La SELARL S21Y prise en la personne de Me [Y] [M], Mandataire judiciaire, Poursuit la