Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00480
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 3 juin 2026
- Numéro
- 2026P00480
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 juin 2026 4ème Chambre N° PCL: 2026J00601 URSSAF d'Ile de France - Mme [B] [E] contre SARLU CARS EVOLUTION N° RG: 2026P00480 Juge commissaire : M. [N] [M] Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [U] [X] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [B] [E] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARLU CARS EVOLUTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 823959044 2025 B 7182 Représentant légal : M. [Q] [O] [Adresse 3] non comparant COMPOSIT […] elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise semble être dans une situation qui pourrait lui permettre de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du code de commerce. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU CARS EVOLUTION. Fixe provisoirement au 11 février 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. [N] [M], Juge commissaire. La SARL MJL prise en la personne de Me [U] [X], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judic
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.