Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00524

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
3 juin 2026
Numéro
2026P00524

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 juin 2026 4ème Chambre N° PCL: 2026J00607 SAS METRO FRANCE contre SAS PIZZA PANAMA 4 N° RG: 2026P00524 Juge commissaire : Mme [Z] [P] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEMANDEUR SAS METRO FRANCE Z A [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] PANAMA [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 893686527 2025 B 5673 Représentant légal : M. [E], [T] [S] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradict […] elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise semble être dans une situation qui pourrait lui permettre de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le débiteur ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l'administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du code de commerce. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de @ SAS PIZZA PANAMA 4. Fixe provisoirement au 24 novembre 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme [Z] [P], Juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 7] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inve
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.