Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00602
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 27 mai 2026
- Numéro
- 2026P00602
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00578 Mme [V] [P] [M] N° RG : 2026P00602 Juge commissaire : M. Victor ABERGEL Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [J] VAISSIERE DEBITEUR Mme [V] [P] [M] [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 884163056 Domicile : [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. Christophe PEILLON, M. Philippe ROLAND, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.