Tribunal de commerce de Créteil, 3 juin 2026, n° 2026P00613

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 juin 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00614 SASU MEGA WATT N° RG : 2026P00613 Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : Me [R] [E] [L] DEBITEUR SASU MEGA WATT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 422430637 1999 B 739 Représentant légal : SARLU HOLDING MGHU [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juin 20 […] ifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 24 mai 2026. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 mai 2026 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. - on relève la cessation d'activité fin mai 2026. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 28 mai 2026 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU MEGA WATT et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, dont la date sera p