Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 juin 2026, n° 2025F02252

SUR CE, LE TRIBUNAL Page : 4 Affaire : 2025F02252 17. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 18. En ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur. 19. Il résulte à l'examen des actes introductifs d'instance que ceux rem […] au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ; dès lors, il conviendra d'ordonner la capitalisation des intérêts précités. Sur l'exécution provisoire 28. L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, 29. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : 30. En l'espèce, les parties défenderesses ont obligé le CIC à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, 31. En conséquence, le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la Banque. MK ENVIRONNEMENT, messieurs [G] et [H] seront condamnés in solidum de ce chef à hauteur de 1 000 €, déboutera la banque pour le surplus. 32. MK ENVIRONNEMENT, messieurs [G] et [H] sont les parties perdantes à la présente instance ; ils devront supporter in solidum les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; Condamne solidairement la SAS MK ENVIRONNEMENT et monsieur [O] [G] en sa qualité de caution solidaire, à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, les sommes de : 14 955,53 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts de retard au taux légal compter du 3 novembre 2025, 18 992,28 euros au titre du prêt d'un montant initial de 27 200 euros majorée des intérêts au taux de 4,5% l'an compter du 3 novembre 2025, 2 455,51 euros au titre du prêt de 2 800 euros majorée des intérêts au taux de 5,