Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 juin 2026, n° 2026F00127

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1844-5 du Code civil prévoit que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette […] rendre l'exécution de la créance plus difficile, compromettant ainsi tant le droit de gage général du créancier que l'efficacité des voies d'exécution françaises. En conséquence, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à la dissolution de CS Consulting ainsi qu'à la réalisation de la TUP au groupe KDS Limited tant que la créance de 574 564 € n'aura pas été payée au SIE, condamnera CS Consulting à payer au SIE la somme de 574 564 € au titre de sa créance, dira que CS Consulting conservera sa personnalité morale et qu'il en sera fait mention dans le K-bis. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, le SIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CS Consulting à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de CS Consulting, qui succombe. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Dit recevable la demande d'opposition du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] à la dissolution de la SAS CS CONSULTING par transmission universelle de patrimoine à KDS Group Limited ; Déclare qu'il n'y a pas lieu à la dissolution de la SAS CS CONSULTING ainsi qu'à la réalisation de la transmission universelle de patrimoine au profit de KD GROUP LIMITED tant que la créance de 574 564 € n'aura pas été payée au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] ; Condamne la SAS CS CONSULTING à payer au SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] la somme de 574