Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 juin 2026, n° 2026R00210

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
4 juin 2026
Numéro
2026R00210

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026R00210 Affaire : Monsieur [W] [M] c/ SAS MDF ENSEIGNES ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M. MONTIER Antoine, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR Monsieur [W] [M] 20 Rue Martre 92110 CLICHY DEFENDEUR SAS MDF ENSEIGNES 10 Avenue de Gravelle 94220 Charenton-le-Pont Désignons, Mme [K] [V] 4 Rue Pablo Néruda, 92020 NANTERRE CEDEX , en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.