Tribunal de commerce de Bobigny, 3 décembre 2025, n° 2025L05157
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 3 décembre 2025
- Numéro
- 2025L05157
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS DOMAN AUTO DEBOSSELAGE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 10 Février 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [I] [O] ; Maintient Me [Z] [M] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partiel
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.