Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2026, n° 2026F00583

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il ressort de l'examen de l'acte introductif d'instance que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit donc être déc […] n de l'article L.441-10 du Code de commerce ; CONDAMNERA M. [G] [E] à payer à la société FLEXI-FLEET une somme de 1 300€ telle que prévue dans les conditions particulières signées des deux parties et se décomposant comme suit : 800€ de frais de résiliation et de remise en état du véhicule et 500€ au titre des frais d'annulation, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 13 aout 2022 date de présentation du courrier recommandé résiliant le contrat de location ; * JUGERA n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur l'article 700 du Code de procédure civile M. [G] [E] a obligé la SAS FLEXI-FLEET à exposer des frais non compris dans les dépens pour se défendre ; Le Tribunal condamnera M. [G] [E] à verser à FLEXI-FLEET la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera cette dernière du surplus de sa demande. Sur les dépens : Attendu que M. [G] [E] est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal condamnera M. [G] [E] aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : CONDAMNE M. [G] [E] au paiement à la SAS FLEXI-FLEET de la somme de 8 016,94€ au titre des factures non réglées, majorée au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 30 juillet 2022 ; CONDAMNE M. [G] [E] au paiement à la SAS FLEXI-FLEET de l'indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée, soit la somme totale de 320€ en application de l'article L.441-10 du Code de commerce ; CONDAMNE M. [G] [E] à payer à la SAS FLEXI-FLEET la somme de 1 300€, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à c