Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2025, n° 2025F08065

Juridiction: Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Date: 21 novembre 2025
Numéro: 2025F08065

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation ; Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : RAVI (SAS) [Adresse 1] Numéro unique d'identification : 819890815 Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Philippe POIRIER Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.